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DROITS ET DEVOIRS EN SANTE

 Droit aux services de santé de qualité

  • Droit d’accès aux services de santé de qualité sans discrimination, pour toute personne selon ses besoins ;
  • Droit à la protection, à la sécurité physique et morale au sein de la formation sanitaire pour toute personne ;
  • Droit de choisir la formation sanitaire et le professionnel de santé pour répondre à ses besoins de santé tout en respectant la pyramide et l’organisation des soins dans les formations sanitaires pour toute personne ;
  • Droit de refuser les prestations offertes par la signature d’une décharge après information sur les risques encourus ;
  • Droit de faire des observations sur l’accueil et les soins reçus  mais aussi droit à des réparations pour des préjudices subis au sein de la formation sanitaire ;
  • Droit à la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans
  • Droit à la gratuité des soins obstétricaux et néonatals d’urgence dans les formations sanitaires publiques ;
  • Droit à la gratuité des soins pour les groupes vulnérables conformément aux textes en vigueur.

Droit à l’information et au consentement

  • Droit à l’information sur son état de santé et au consentement libre et éclairé sur toutes les actions en vue de son traitement ;
  • Droit au respect de sa volonté d’ignorer son diagnostic ou pronostic sauf en cas de risques de transmission à des tiers.

Droit à la confidentialité et au secret médical

  • Droit au respect de sa vie privée, de son intimité et du secret des informations personnelles (sauf cas de dérogation prévue par la loi)
  • Droit à la non divulgation du secret médical à des ayants droit en cas de volonté clairement exprimé (sous seing privé) avant le décès...

Devoirs de l’utilisateur des services de santé

  • Informer le professionnel de santé sur son identité civile, sa maladie et les traitements ;
  • Respecter les prescriptions et observer les traitements
  • Respecter l’intégrité physique du personnel, des utilisateurs et des équipements ainsi que la propreté des locaux ;
  • S’acquitter des frais médicaux et d’examen sauf cas d’exemption prévue par les textes.

Les droits de santé en AUDIO : 

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